TRI DE RÉSULTATS

Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.

Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.

Le nombre de critères de tri n'est pas limité.

aide

Accueil / Recherche trans-session / Thèmes / Délibérations / Délibération 17210215(07)

Délibération 17210215(07)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17210215(07)
CODE de la session	17210130
Date	15/02/1721
Cote de la source	C 7390
Folio	40r
Espace occupé	0,33 pages

Texte :

A été deliberé que si pendant l'année quelques créanciers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au s[r] de Montferrier, sindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers et de passer en faveur de ceux qui feront le prest tous contracts d'obligation et de constitution de rente, a condition neantmoins que la rente ou interests n'excederont trois pour cent et que le s[r] de Montferrier prendra les seuretés de la sénéchaussée, luy donnant aussi pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17210215(07)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic Montferrier d'emprunter, sans excéder 3%, les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable