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Délibération 17210227(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17210227(06)
CODE de la session	17210130
Date	27/02/1721
Cote de la source	C 7390
Folio	67v
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur Dodars, sindic general, a dit qu'il a été rendu le 21 decembre 1719 un arrest du Con(ei)l qui renvoye aux Estats de cette province la connoissance des differents qui sont entre la communauté de Puisselcy au diocese d'Alby et les paroisses de St Nazaire, de Laroque et de St Martin qui dependent de ce consulat et qui demandent d'en etre separés et d'avoir leur mande particuliere de l'assiette, que, cette aff(ai)re étant d'une longue discution, ces communautés luy avoient remis une requete pour demander à l'assemblée qu'il luy plut de nommer des commissaires devant lesquels elles puissent pendant le cours de la presente année ecrire et produire touttes leurs raisons afin que, sur le raport que lesd. commiss(ai)res en feroient a l'assemblée prochaine, les Etats statuassent sur lesd. contestations ce qu'ils jugeroient necessaire, que l'instruction de ce procès ne pouvant qu'etre longue et d'un grand detail, y ayant plusieurs titres a examiner, il paroissoit qu'on ne pouvoit se dispenser d'accorder la demande faite par ces comm(issai)res.
Surquoy les Etats ont nommé pour examiner pendant le cours de l'année les contestations des susd. communautés Monseigneur l'eveque de St Papoul, Monsieur le baron de Bram, les sieurs maires de Castelnaudarry et Rieux pour, sur le raport qu'il en feront aux Etats prochains, être par eux ordonné ce qu'il appartiendra.

Institutions de la province	17210227(06)
Communautés
Nomination de commissaires pour examiner les demandes des paroisses de Saint-Nazaire, de Larroque et de Saint-Martin-d'Urbens qui veulent se séparer de la communauté de Puycelci au diocèse d'Albi et avoir leurs mandes séparées	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Commissions	17210227(06)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner les demandes des paroisses de Saint-Nazaire, de Larroque et de Saint-Martin-d'Urbens qui veulent se séparer de la communauté de Puycelci au diocèse d'Albi et avoir leurs mandes séparées	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Relations avec l'assemblée	17210227(06)
Manifestations d'égards
Le Conseil renvoie aux Etats la connaissance des demandes des paroisses de Saint-Nazaire, de Larroque et de Saint-Martin-d'Urbens qui veulent se séparer de la communauté de Puycelci au diocèse d'Albi et avoir leurs mandes séparées	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux