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Délibération 17210308(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17210308(09)
CODE de la session 17210130
Date 08/03/1721
Cote de la source C 7390
Folio 125v
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Le sieur de Montferrier a dit que les heritiers de M. de Pennautier representent a l'assemblée qu'il n'avoit pas esté en leur pouvoir de retirer encore du Tresor Royal les quittances des finances et autres acquits qui leur sont necessaires pour solder ce qu'ils doivent a la province, qu'ils ont cependant envoyé pour 52 570 l. d'acquits en bonne forme et payé au sieur Bonnier, trésorier de la bourse, 50 000 l. sur le debet de leur compte d'apurement et qu'ils demandent encore le delay d'une année, au moyen de quoy ils seront en etat de finir touttes leurs affaires avec la province, les divers changements arrivés dans le ministere ayant retardé l'expedition des pieces qui leur sont necessaires.
Surquoy les Estats ont accordé pour le dernier delay aux heritiers du sieur de Pennautier le reste de cette année 1721 pour raporter les acquits en question ou payer en argent le debet du compte d'apurement, apres quoy ils seront poursuivis pour le payement de ce qu'ils doivent.

Gestion comptable 17210308(09)
Apurement et clôture de comptes
Octroi d'un ultime délai aux héritiers du sieur de Pennautier pour solder ce qu'ils doivent à la province, leur retard étant dû aux changements de ministère qui ne leur ont pas permis de retirer du Trésor royal les quittances et acquits nécessaires Action des Etats

Gestion financière et comptable