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Délibération 17210310(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17210310(01)
CODE de la session	17210130
Date	10/03/1721
Cote de la source	C 7390
Folio	126v
Espace occupé	1,8 page

Texte :

Du lundy dixieme dud. mois de mars, president Monseigneur l'archeveque d'Alby.
Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que le chapitre St Sébastien de la ville de Narbonne et la communauté de Mirepeisset avoient presenté requete aux Estats, pretendant led. chapitre que la rente de 600 l. qui luy est payée annuellement par la province pour l'indemnité de la chome du moulin d'Empart sur la riviere de Cesse, ne doit être sujette a aucune reduction parce que cette somme tient lieu d'une rente fonciere dont le chapitre jouissoit sur led. moulin avant qu'on eut pris les eaux de lad. riviere pour les joindre au canal royal, et que la communauté de Mirepeisset exposoit aussy que la somme de 210 l. imposée annuellement a son proffit n'estant que la representation de la taille des moulins qui furent detruits pour la construction du canal royal dans l'etendue de la communauté, ne pouvoit pareillement estre reduite, la taille desd. moulins detruits étant beaucoup plus forte presentement qu'elle ne l'etoit lorsque l'estimation en fut faite, a quoy led. sieur de Montferrier a adjouté que ces deux requetes ne luy ayant esté remises que depuis quelques jours, il ne luy avoit pas esté possible de chercher les procedures d'estimation et les anciennes deliberations des Estats qui sont absolument necessaires pour que l'assemblée puisse prendre une resolution sur ces deux affaires avec connoissance de cause, que d'ailleurs ce qui sera decidé du moins pour le chapitre Saint Sébastien servira de préjugé pour les autres particuliers employés dans l'etat de la chome des moulins qui pretendront sans doute par les memes raisons que led. chapitre, que leurs rentes ne doivent pas estre reduites et qu'il y a lieu de craindre la meme demande de la part des seigneurs eclesiastiques et laiques pour l'indemnité dont on leur paye la rente a l'occasion des terres occupées par le canal royal, qu'ainsy l'assemblée pourroit renvoyer aux Estats prochains les susd. requetes pour estre examinées par des comm(issai)res qui sont nommés a cet effet.
Surquoy les Estats ont renvoyé a l'année prochaine l'examen des demandes faites par le chapitre St Sébastien et par les consuls de Mirepeisset pour leur estre fait raison s'il y a lieu sur la reduction de la rente et sans que la quittance qu'ils auront fournie puisse leur estre opposée.

Indemnisations et calamités	17210310(01)
Travaux publics
Renvoi à la session suivante des Etats de la demande du chapitre Saint-Sébastien de Narbonne et de Mirepeisset pour que les rentes indemnisant les destructions de moulins sur la Cesse causées par la construction du Canal royal ne soient pas réduites à 3%	Action des Etats Travaux publics et communications