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Délibération 17210313(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17210313(01)
CODE de la session 17210130
Date 13/03/1721
Cote de la source C 7390
Folio 141v
Espace occupé 1,75 pages

Texte :

Du jeudy treis(iem)e jour de mars, president Monseigneur l'archeveque d'Alby.
Montpellier
Sur le raport des impositions qui ont esté faites a l'assiete du diocese de Montp(elli)er l'annee derniere 1720, que dans le departement des frais d'assiette il a eté imposé la somme de 1 200 l. pour la reparation des ponts et chemins, 2 385 L pour l'entretient des chemins royaux, 259 l. pour l'entretient de huit archers et la gratiff(icati)on du prevot outre celle de 341 l. du remboursement des gages de lad. charge, 2 150 l. pour les reparations des chemins des Cevenes, 1 200 l. pour l'entretient desd. chemins et 150 l. pour les appointements de l'inspecteur, 1 896 l. 13 s. 4 d. en cinq articles pour des interests dont les capitaux n'ont pas esté veriffiés, qu'il a esté fait un moins imposé dans ce departement de la somme de 11 273 l. accordée par Sa Majesté pour l'indemnité de la secheresse, qu'en execution du jugement des Estats de l'année derniere, la permission d'imposer 800 l. pour la subcistance des pauvres insensés a esté raportée, qu'il a esté deliberé de reduire les rentes dues aux creanciers du diocese a 4% a compter du premier janvier de l'année derniere et a 3% a compter du premier juillet de lad. année, que le sieur Flaugergue a rendu compte de son dernier exercice, par la cloture duquel il luy est deu par le diocese la somme de 1 603 l. provenant des diminutions des especes qui ont esté imposés dans le departem(en)t des fraix d'assiete et qu'il ne paroit pas que le sindic ayt rendu compte du fonds de 1 500 l. pour les affaires de sa charge.
Veu led. departement et procès verbal de l'assiete, ouy sur ce le sindic general, les Estats ont aprouvé et aprouvent le moins imposé qui a esté fait de la somme de 11 273 l. pour l'indemnité de la secheresse, ordonnent aux comm(issai)res et députtés de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de 1 200 l. pour les reparations des ponts et chemins, de celle de 2 385 l. pour l'entretient des chemins royaux et de celle de 1 200 l. pour l'entretient des chemins des Cevennes et de se faire raporter la veriffication des sommes qui ne l'ont pas esté, font très expresses deffenses d'imposer a l'avenir aucun debet de compte au proffit du receveur qu'il n'ayt esté prealablement veriffié, enjoignant les Estats auxd. comm(issai)res de se faire rendre compte au sindic du fonds de sa charge tant pour l'année 1719 et pour l'année 1720.

Impôts 17210313(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine