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Délibération 17220117(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220117(03)
CODE de la session	17220108
Date	17/01/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	20v-21v
Espace occupé	1,33 p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a informé l'assemblée que Claude Fabre, entrepreneur de la fourniture des etapes dans cette province, avoit presenté une requete au con(se)il des finances sur laquelle il avoit obtenu un arrest le 11 janvier 1721 portant que lad. req(ue)te seroit communiquée au sindic de la province pour y repondre et que cet arrest à été signifié au s(ieu)r de Joubert par exploit du 12 du mois d'aout dernier.
Que led. Fabre demande par sa requete d'etre receu opposant envers l'arrest du con(se)il du 28 janvier 1721 en ce qu'il accorde un delay aux Etats jusqu'au premier juillet 1721 pour le payement de la somme de 162 000 livres à luy deue sur le dernier terme des impositions, et qu'a l'egard du payement des deux premiers termes qui luy a été fait par le tresorier de la bourse en billets de banque, les Etats soient tenus de reprendre pour 181 000 livres desd. billets qui se sont trouvez dans sa caisse suivant l'etat visé par M. de Bernage et de luy remplacer cette somme en especes, que cet entrepreneur se pleint aussi au conseil de la delib(erati)on des Etats du 6 mars 1721 qui renvoye a la fin de son bail l'indemnité par luy pretendue pour la fourniture des quatre premiers mois de son contrat ; a quoy le s(ieu)r de Montferrier a adjouté que cet affaire etoit entre les mains de M. Dodun, commiss(ai)re des finances, auquel il avoit eu l'honneur de remetre un memoire contenant les deffences de la province contre une pretention aussy extraordinaire.
Sur quoy les Etats ayant fait faire lecture du susd. arrest du 11 juillet 1721 ont chargé les sindics generaux de deffendre à ce procez, et Monseigneur l'archevêque de Narbonne a été prié de vouloir bien ecrire la dessus a M. le controlleur general.

Affaires militaires	17220117(03)
Etape
Les syndics généraux poursuivront le procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi ; l'étapier exige un paiement en espèces et non en billets, et se plaint d'une délibération qui renvoie l' indemnité qu'il demande en fin de bail	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	17220117(03)
Contentieux
Les syndics généraux poursuivront le procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi ; l'étapier exige un paiement en espèces et non en billets, et se plaint d'une délibération qui renvoie l' indemnité qu'il demande en fin de bail	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour (gouvernement)	17220117(03)
Intercession
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général à propos du procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Affaires militaires	17220117(03)
Etape
Arrêt du conseil des finances du 11/01/1721 portant communication aux Etats de la requête de l'étapier Claude Fabre ; arrêt du conseil du 28/01/1721 qui accorde un délai de paiement aux Etats	Action royale Affaires militaires et ordre public