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Délibération 17220124(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220124(01)
CODE de la session 17220108
Date 24/01/1722
Cote de la source C 7392
Folio 24r-24v
Espace occupé 1 p.

Texte :

Du samedy vingt quatrieme janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que Monseigneur l'archeveque de Narbonne luy a remis une letre du s(ieu)r Gilly, deputté de la province au conseil de commerce, par laquelle il luy donne avis que malgré touttes les instances des deputez à ce conseil il a été rendu un arrest qui établit un droit de douse sols par livre à l'entrée du royaume sur les soyes étrangères, six sols sur celles qui y seront aportées par les vaisseaux de la compagnie des Indes et trois sols par livre sur les soyes originaires qui ne se consommeront pas sur les lieux, a quoy led. sieur de Montferrier a adjouté que cet etablissement étant très prejudiciable à la province par raport seulement aux droits sur les soyes originaires du pays, il ne doutoit pas que l'assemblée ne jugeat a propos de faire des remontrances la dessus comme elle l'a toujours fait en pareille occasion.
Sur quoy il a été deliberé que Messieurs les deputtez qui seront nommez pour aller cette année à la cour feront touttes les instances possibles pour obtenir la supression de ce droit, et cependant que les sindics generaux dresseront au plutot un memoire sur cette affaire que Monseigneur le president est suplié d'envoyer a M. le controlleur general et de vouloir bien en ecrire a S(on) A(ltesse) R(oyale) s'il le juge a propos.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17220124(01)
Impôts dans la province
Les députés à la cour feront toutes les instances possibles pour obtenir la suppression du droit de 3 sols par livre sur les soies languedociennes exportées, très préjudiciable à la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement) 17220124(01)
Intercession
L'archevêque de Narbonne interviendra auprès du contrôleur général et du régent pour faire supprimer le droit de 3 sols par livre sur les soies de la province exportées Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17220124(01)
Douanes et traites
Arrêt du Conseil du commerce établissant un droit de 12 sols par livre à l'entrée du royaume sur les soies étrangères, 6 sols sur celles de la Compagnie des Indes et 3 sols sur les soies de la prov. exportées, malgré les instances du député de la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine