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Délibération 17220124(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220124(03)
CODE de la session 17220108
Date 24/01/1722
Cote de la source C 7392
Folio 25r-25v
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Led. sieur de Montferrier a dit ensuite que par arrest du conseil du 14 novembre 1721 le roy a envoyé a son conseil touttes les demandes et contestations formées de la part des habitans sindiquez de la ville de Nimes contre les consuls et administrateurs des deniers et affaires de la ville tant sur l'appel de la cloture des comptes que sur les plaintes par eux formées au sujet des pretendues malversations et prevarications commises dans l'administration des deniers royaux et municipaux, et a renvoyé cette affaire à M. de Bernage, intendant, pour être par luy jugée en dernier ressort avec des commissaires.
Sur quoy lecture faite dud. arrest, il a été deliberé que les sindics generaux poursuivront le jugement de ce procès.

Justice 17220124(03)
Contentieux
Les syndics généraux s'emploieront à faire juger le procès intenté par des habitants syndiqués de Nîmes contre leurs consuls et administrateurs accusés de malversations et prévarications Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice 17220124(03)
Evocation
L'arrêt du Conseil du 14 novembre 1721 a renvoyé au Conseil puis à l'intendant le procès intenté par des habitants syndiqués de Nîmes contre leurs consuls et administrateurs accusés de malversations et prévarications Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances