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Délibération 17220128(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220128(02)
CODE de la session 17220108
Date 28/01/1722
Cote de la source C 7392
Folio 34v-35r
Espace occupé 1,33 p.

Texte :

Monseigneur l'eveque de S(ain)t Pons a dit ensuite que les Etats par leur deliberation du 28 janvier 1719 auroient jugé a propos d'accorder aux entrepreneurs des grandes manufactures et autres appellees royalles pendant trois ans a compter du premier janvier 1720 les memes avantages dont ils jouissoient avant en vertu de leurs contracts ou des precedentes deliberations, n'ayant pas crû qu'il falut prendre alors des nouveaux engagemens avec les entrepreneurs des manufactures, que ces trois années devant espirer à la fin de la courante, Mess(ieu)rs les commissaires avoient crû que dans la conjoncture presente il étoit necessaire de prolonger encore pendant deux ans, à compter du premier janvier prochain, les memes avantages et gratiffications portées par leurs contracts ou delib(erati)ons des Etats, afin que ces entrepreneurs puissent avoir du tems pour soutenir leur fabrique, y ayant meme lieu d'esperer qu'avant la fin de trois années le commerce pourra se retablir de maniere que ces gratiffications pourront etre suprimées ou diminuées.
Sur quoy, lecture faite de la susd. delib(erati)on, les Etats, conformement a l'avis de Mess(ieu)rs les commissaires, ont encore accordé pendant deux ans a compter du premier janvier 1723 aux entrepreneurs des grandes manufactures et autres appellées royalles les memes gratiffications et avantages portés par leurs contrats ou par les deliberations des Etats, ensemble les cinq livres par piece des draps londrins et les trois livres pour les londres larges accordés aux petits fabriquans.

Economie 17220128(02)
Draperie
Les Etats prorogent de deux ans les gratiffications & avantages accordés par délib. du 28/01/1719 & portés par les contrats passés avec les entrepreneurs des grandes manufactures et autres appellées royales ainsi que celles accordées aux petits fabricants Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie