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Délibération 17220207(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220207(02)
CODE de la session	17220108
Date	07/02/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	47v-48r
Espace occupé	1 p.

Texte :

Lecture a été faite de l'arrest du conseil du 23 janvier 1722 suivant lequel le roi accorde pendant trois années aux habitans de la communauté de Vignonnet au diocese de S(ain)t Papoul pour une continuation d'indemnité la somme de 3 750 livres, a ceux de Monsaunés au diocese de Commenge 450 livres, et aux habitans de Mazeres du meme diocese 375 livres pour être tenues en compte sur les impo(siti)ons a commancer sur celles de 1721 en consideration de ce que ces communautés ne sont point en état de faire la levée des cottités de leurs impositions.
D'autre arrest du même jour par lequel Sa Majesté accorde aux habitans de Valabregues au diocese de Nimes la somme de 1 200 livres pour être tenue en compte sur les impositions des années 1721 et 1722 en consideration de ce que la communication leur a été ostée avec une isle du Rhône dont ils n'ont pu recueillir les fruits ni ensemencer les terres à l'occasion des maladies contagieuses qui affligent plusieurs villes de Provence.
Plus d'autre arrest du parlement de Toulouse rendu sur la requete du sindic general le 12 juillet 1721 par lequel il est fait deffences aux marchands de cette province qui font achat de merrains venant de Rouergue ou des Pirenées, de les faire sortir de Languedoc, estant tenus de raporter des certifficats de la quantité et des lieux ou les merrains doivent estre transportés, a peine contre les contrevenants de confiscation et de 1 000 livres d'amande.
Sur quoy lecture faite desd. arrests, il a été ordonné qu'ils seront enregistrés.

Enregistrement d'un texte officiel	17220207(02)
Acte royal
Enregistrement de deux arrêts du Conseil accordant des indemnités à diverses communautés lésées par l'interruption des communications & d'un arrêt du parl. de Toulouse défendant de faire sortir de Languedoc des merrains venant du Rouergue ou des Pyrénées	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Indemnisations et calamités	17220207(02)
Secours
Arrêts du Conseil du 23/01/1722 accordant des indemnités aux communautés d'Avignonet, Montsaunès, Mazères et Vallabrègues (cette dernière pour n'avoir pu récolter ou ensemencer dans une île du Rhône à cause de la contagion)	Action royale Catastrophes et misères
Indemnisations et calamités	17220207(02)
Epidémies
Vallabrègues reçoit du roi un secours pour n'avoir pu faire la récolte ou ensemencer les terres dans une île du Rhône à cause de la contagion	Action des Etats Catastrophes et misères
Economie	17220207(02)
Commerce
Arrêt du parlement de Toulouse, obtenu à la requête du syndic général, interdisant aux marchands de faire sortir de Languedoc des merrains rouergats et pyrénéens	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie