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Délibération 17220214(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220214(01)
CODE de la session 17220108
Date 14/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 56r-56v
Espace occupé 1 p.

Texte :

Du samedy quatorsieme dud. mois, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le s(ieu)r de Joubert a dit qu'il doit informer l'assemblée d'un arrest du conseil rendu le 16 janvier dernier qui ordonne que le droit de cottimo sera levé sur les marchandises du Levant qui ont été portées dans le port de Cette en consequence de l'arrest du 18 mars 1721, et qui le seront a l'advenir, que la ville de Marseille qui a poursuivy cet arrest voudroit etendre la perception du droit de cottimo dans le port de Cette quoy qu'il n'ayt été levé jusqu'à present que dans le port de Marseille et faire contribuer par la les negocians du Languedoc au payemant d'un droit dont elle a le maniment et qu'elle employe en partie a ses propres affaires, que l'assemblée voit suffisamment la nécessité qu'il y a de se pourvoir contre un arrest si prejudiciable aux negocians de cette province, et qui doit avoir lieu non seulement pour l'advenir, mais encore pour le passé.
Sur quoi les Etats ont renvoyé l'examen de cette affaire à Mess(ieu)rs les commissaires des affaires extraordinaires, et à été arreté que Mess(ieu)rs les deputtés qui seront chargés de presenter le cahier de doleances au roi feront des instances pour obtenir de Sa Majesté la revocation de cet arrest en ce qui regarde la levée dud. droit dans le port de Cette.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17220214(01)
Impôts dans la province
Que le roi révoque l'arrêt du 16/01/1722 qui étend au port de Sète le droit de cottimo sur les marchandises du Levant, à l'initiative de la ville de Marseille et au préjudice des négociants languedociens Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17220214(01)
Droits divers
Arrêt du 16/01/1722 qui étend au port de Sète le droit de cottimo sur les marchandises du Levant, pris à l'initiative de la ville de Marseille Action royale

Fiscalité, offices, domaine