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Délibération 17220225(06)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17220225(06)
CODE de la session 17220108
Date 25/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 68v-69r
Espace occupé 0,3

Texte :

A été encore deliberé que si pendant l'année quelques creanciers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au s(ieur) de Montferrier, sindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement, et de passer en faveur de ceux qui feront le prêt tous contracts d'obligation et de constitution de rente, à condition neantmoins que la rente n'excedera trois pour cent, et que le sieur de Montferrier prendra les seuretez de la province, luy donnant pouvoir de substituer en cas d'absence.
L'assemblée a encore donné pouvoir au s(ieur) de Montferrier de faire faire touttes les publications necessaires pour les entretiens des chemins qui vont expirer pour le bail en être passé aux Etats prochains ou durant le cours de l'année ainsy qu'on l'a toujours pratiqué.

Opérations de crédit 17220225(06)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats

Gestion financière et comptable
Economie 17220225(06)
Travaux publics
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au syndic Montferrier de faire les publications nécessaires pour adjuger l'entretien des chemins dont le bail va expirer Action des Etats

Travaux publics et communications