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Délibération 17220228(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220228(03)
CODE de la session 17220108
Date 28/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 75r-75v
Espace occupé 1,75 p.

Texte :

Le s(ieu)r Bonnier a dit encore qu'en l'année 1718 les compagnies superieures de cette province avoient été comprises dans le departement de la capitation sur le pied de 1 800 000 livres quoique l'abonnement fut fixé a un million, et que les raisons qui avoient determiné l'assemblée etoient que la province avoit financé le rachat de 800 000 livres au dessus d'un million en pure perte en abandonnant au roi la rente de 4 800 000 livres que Sa Majesté payoit annuellement aux Etats depuis l'année 1709, et que la capitation de ces compagnies étant fixe et n'ayant jamais contribué au principal ni interests du prix de ces abonnements, les Etats avoient crû que ces compagnies ne devoient pas participer à la diminution de cette capitation qui devoit ceder en entier au proffit des particuliers de la province qui ont suporté touttes les differentes sommes imposées sur la capitation ; mais que, le roi ayant accordé une diminution de 300 000 livres sur ce million avec condition que sur cette somme la capitation de la ville de Toulouse doit estre affranchie, la decharge annuelle du Vivarais, du Puy et des paroisses brullees du diocese d'Usez seroient compris de même que l'excedent d'un million à 1 800 000 livres des compagnies superieures, elles en devoient être dechargées pour lad. année 1718 comme elles l'ont été dans les années suivantes, et comme le s(ieu)r Bonnier a fait recette de la totalité de la capitation de ces compagnies sur le pied de 1 800 000 livres, et qu'elles ne l'ont payé que sur le pied d'un million, que cela fait une difference de 31 053 livres 16 sols 7 deniers, scavoir 14 788 livres 17 sols 9 deniers pour le parlement, 11 091 livres 12 sols 2 deniers pour la cour des aydes de Montpelier, 2 586 livres 13 sols 4 deniers pour les tresoriers de France de Montpelier et pareille somme pour ceux de Toulouse, il demande que cette depense soit employée dans les comptes de la recette et depense des deniers extraordinaires.
Sur quoi il a été deliberé que la somme de 31 053 livres 16 sols 7 deniers sera employée en depense dans le compte que le s(ieu)r Bonnier doit rendre à la commission des affaires extraordinaires.

Impôts 17220228(03)
Capitation
Les compagnies sup., n'ayant pas contribué à l'emprunt de 4 800 000 l. en 1718 pour racheter 800 000 l. de capit., devaient payer sur le pied d'1,8 million ; elles l'ont fait sur le pied d'1 million, la différ. est portée en dép. dans le compte de Bonnier Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Gestion comptable 17220228(03)
Apurement et clôture de comptes
Les compagnies sup., n'ayant pas contribué à l'emprunt de 4 800 000 l. en 1718 pour racheter 800 000 l. de capit., devaient payer sur le pied d'1,8 million ; elles l'ont fait sur le pied d'1 million, la différ. est portée en dép. dans le compte de Bonnier Action des Etats

Gestion financière et comptable