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Délibération 17220311(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220311(01)
CODE de la session	17220108
Date	11/03/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	96r
Espace occupé	0,8 p.

Texte :

Du mercredy onsieme dud. mois de mars, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a dit que M. le comte de Merenville, dont le procès avec le s(ieu)r Samuel Bernard pour la proprieté de la baronnie de Rieux est actuellement pendant au parlement de Paris, supplie l'assemblée de vouloir autoriser par une deliberation des Etats l'intervention du sindic general de la province qui a agi dans ce procez pour le soutien de ses droits, de ses usages et des reglemens de l'assemblée.
Sur quoy les Etats, etant sur le point de se separer et voulant temoigner a M. le comte de Merenville combien ils sont portés a aquiesser à ses demandes, ont chargé Mrs les deputtés a la cour de prendre connoissance de l'état du procès qui est pendant au parlement de Paris entre M. le comte de Merenville et le s(ieu)r Samuel Bernard, afin que, sans donner atteinte aux interestz de la province, ils puissent, sur les avis des advocats au parlement de Paris et des personnes les mieux instruites des loix et des coutumes de cette province, autoriser, s'ils le jugent a propos, l'intervention du sindic general de la province dans le procès, auquel effet les Etats leur ont donné tous les pouvoirs necessaires.

Défense des privilèges	17220311(01)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Pouvoir est donné aux députés à la Cour pour, après avoir consulté des avocats au parlement de Paris & ceux qui connaissent les usages de la prov., autoriser l'intervention du synd. gén. dans le procès en cours entre S. Bernard & le comte de Mérinville	Action des Etats Institutions et privilèges de la province