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Délibération 17220311(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220311(06)
CODE de la session	17220108
Date	11/03/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	98r-99r
Espace occupé	1,33 p.

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit ensuite que Messieurs les commissaires ont examiné la carte de liquidation qui leur à été presentée pour les droits d'avance deus au tresorier de la bourse, que sur la somme de trois millions de livres qui à été accordée en don gratuit à Sa Majesté, les Etats ayant deliberé qu'il ne devoit etre imposé la presente année qu'un million attendu la reprise faite chaque année par Sa Majesté d'un million en billets de banque et celle d'un autre million remis par l'arrest du conseil du 22 fevrier dernier, que sur ce million qui reste il devoit etre distrait à l'ordinaire 300 000 livres qui sont payez sur le prix de la ferme de l'equivalent, en sorte qu'il ne reste à imposer que 700 000 livres et que cette somme devant être remise mois par mois au tresor royal par le tresorier de la bourse au lieu qu'il ne recevra cette somme qu'aux termes des impositions, l'avance doit luy etre payée suivant l'usage, que le sieur tresorier de la bourse a representé a la commission qu'il est impossible de faire ces avances dans le temps present que sur le pied de deux et demi pour cent par payement, et suivant la liquidation qui en a été faite led. droit d'avance revient à la somme de 28 626 livres, qui est la moitié moins que l'année derniere.
Sur quoy il a été deliberé conformement a la deliberation des Etats que sur le million de livres qui restent à imposer, il sera distrait 300 000 livres du prix de la ferme de l'equivalent et qu'il sera imposé dans le département des dettes et affaires la somme de 28 626 livres pour le droit d'avance en faveur du sr Bonnier, tresorier de la bourse, et qu'a l'egard du payement le premier terme doit estre du quart du total des impositions, laissant neantmoins la liberté aux dioceses de payer le total des impositions en trois termes et payemens égaux.

Impôts	17220311(06)
Mode d'acquittement
Paiement d'un million du don gratuit (un million étant repris par le roi en billets de banque & un million étant remis par arrêt du 22/02/1722) : 300 000 l. sur l'équivalent, 700 000 l. par imposition, 28 626 l. pour le droit d'avance du sr Bonnier à 2,5%	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17220311(06)
Mode d'acquittement
Les communautés doivent payer au moins un quart des impositions au premier terme, les diocèses ayant néanmoins la liberté de payer en trois termes et paiements égaux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine