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Délibération 17220319(28)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220319(28)
CODE de la session 17220108
Date 19/03/1722
Cote de la source C 7392
Folio 140v-141r
Espace occupé 1

Texte :

Commenge
Sur le raport des impositions faites a l'assiette du diocese de Commenge en l'année 1721, que dans le departement des fraix d'assiete il a êté imposé 500 l. au proffit des fermiers du pied fourché pour reste de ce que le diocese leur doit pour l'abonnement dud. droit, et 23 l. 19 s. 11 d. au proffit du sieur Pradere, receveur, que le diocese luy doit par la cloture de son compte, que par la lecture du procès verbal de l'assiette il paroit que le s(ieu)r Fauché, sindic, a rendu son compte, par lequel il est debiteur de 36 l. 10 s. 1 d., et que le s(ieu)r Pradere, receveur, a êté chargé de retirer la somme de 37 l. 7 s. 4 d. contenue au mandement des gages du prevot, et que le jugement des Etats a esté executé.
Veu ledit departement, le procès verbal de l'assiette et led. jugement, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de 500 l. faite au proffit du fermier du pied fourché pour reste de l'abonnement dud. droit, ont ordonné et ordonnent les Etats aux comm(issai)res principal, ordinaires et deputtés qui tiendront l'assiette prochaine de se faire rendre compte des 36 l. 10 s. 1 d. que le s(ieu)r Fauché, qui a êté continué sindic, est debiteur, et de celle de 37 l. 7 s. 4 d. contenue en un mandement des gages du prevot, dont le s(ieu)r Pradere, receveur, a êté chargé de retirer la valeur et qui doit servir à faire un moins imposé, font inhibitions et deffences les Etats ausd. commissaires d'imposer a l'advenir aucuns debets des comptes des receveurs ny sindic qu'il n'ayt auparavant êté veriffié.

Impôts 17220319(28)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications (notamment défense d'imposer aucun debet de compte des receveurs ou du syndic sans vérification) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine