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Délibération 17481207(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481207(03)
CODE de la session 17481121
Date 07/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 32v
Espace occupé 1p.

Texte :

Monseigneur l'evêque de Lodeve a dit que MM. les commissaires nommés par Sa Majesté et par les Etats pour regler tout ce qui a rapport à l'administration des communautés de la province se sont assemblés assidüement pendant le cours de cette année et que le progrès de leur travail donne lieu d'esperer qu'on aura bientôt rempli l'objet de la commission sur plusieurs des differents chefs qui ont donné lieu a son etablissement nommément pour ce qui regarde les dettes des com(munau)tés, leurs depenses ordinaires et les Etats de leurs biens patrimoniaux; que la commission continuera de donner la même application a la suite des operations dont elle est chargée par ce rapport au payement des dettes, aux biens abandonnés et a plusieurs autres articles également importants et que conformement aux instructions du Roy à MM. les commissaires, il propose a l'assemblée de deliberer d'imposer en 1749 comme les années precedentes la somme de 20 000 l., Sa Majesté tenant compte a la province de la moitié de cette somme suivant l'arrêt du conseil du 24 aout 1734 au sujet de l'etablissement de cette commission. Surquoy il a été deliberé d'imposer comme les années precedentes la somme de vingt mille livres pour les fraix de la commission de 1734 pendant l'année 1749 de laquelle somme la province ne supportera que la moitié, Sa Majesté lui tenant compte du surplus suivant l'arrêt du conseil du 24 aout 1734.

Institutions de la province 17481207(03)
Commissions mixtes
La commission de 1734 s'est réunie assidûment pendant l'année et a examiné les dettes des communautés, leurs dépenses ordinaires et l'état de leurs biens patrimoniaux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17481207(03)
Droits divers
Imposition de 20 000 l., dont le roi tiendra compte à la province de la moitié, pour les frais de la commission de 1734 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine