• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17481213(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17481213(01)
CODE de la session	17481121
Date	13/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	46r
Espace occupé	2p.

Texte :

Du vendredy treizieme dud. mois, president Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que la necessité de pourvoir au payement des depenses extraordinaires que la guerre a occasionnées et dont une grande partie subsiste encore, ayant obligé le Roy a faire demander aux Etats par MM. ses comm(issai)res la continuation du payement du prix de l'abonnement fait par la province pour le dixieme et la levée de cette imposition extraordinaire subsistant encore dans tout le royaume de même que les 2 s. p(our) l. etablis par l'edit du mois de decembre 1742, MM. les commissaires ne doutant pas que les Etats ne se portassent a donner a Sa Majesté dans ces conjonctures de nouvelles marques de leur zele, apres avoir vu par l'etat abregé du montant des rolles arrêtés en 1748 sur les differentes especes de revenus sujets au dixieme autres les fonds de terre roturiers, que le produit montant a 678 201 l., ce qui est 100 l. près la même somme que l'année precedente, avoit été suffisant avec la somme de 990 000 l. imposée sur les fonds roturiers pour acquitter entierement le prix de l'abonnement fait par la province et des 2 s. p(our) l. qui font ensemble 1 650 000 l., il avoit cru devoir proposer a l'assemblée de continuer le même arrangement pour l'année prochaine 1749 en deliberant l'imposition de la somme de 990 000 l., laquelle avec le produit des nouveaux rolles qui seront arrêtés en la même forme que les années precedentes servira a acquiter le prix de l'abonnement du dixieme pour lad. année. A quoy Monseigneur l'archevêque a ajouté que comme le S[r] tresorier de la bourse se trouvera relicataire par l'arrêt du compte du dixieme de l'année 1747 d'une somme de 6 609 l., MM. les commissaires ont cru qu'il convenoit qu'il en fut fait un moins imposé ainsy qu'il en a été usé les années precedentes pour soulager d'autant les fonds roturiers suivant les vues qu'ont eu les Etats.
Surquoy il a éte deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires la somme de neuf cent quatre vingt dix mille livres en representation de la cotité des fonds roturiers du prix de l'abonnement du dixieme et des deux sols pour livre en sus pour l'année 1749 et qu'il sera fait un moins imposé dans le même departement de la somme de six mille six cent neuf livres dont le sieur tresorier de la bourse sera relicataire par l'arrêté du compte du dixieme de l'année 1747. Enfin qu'il sera pourvu au payement du surplus du prix de l'abonnement et des 2 s. p(our) l. au moyen du produit des autres rolles qui seront arrêtés comme l'année precedente et en la forme ordinaire par MM. les commissaires ordinaires.

Consentement de l'impôt	17481213(01)
Conditions de l'octroi du ou des dixième(s)
Consentem. à la continuation du dixième et des 2 s./l.; moyens d'y faire face : imposition de 990 000 l. s/ les fonds roturiers (mais moins imposé de 6 609 l.), relicat du dixième de 1747 + 678 201 l., produit des rôles de 1748 sur div. espèces de revenus	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17481213(01)
Dixième(s)
Le roi fait demander par ses commissaires la continuation de la levée du dixième et des 2 s./l. pour pourvoir au payement des dépenses extraordinaires que la guerre a occasionnées et dont une grande partie subsiste encore	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17481213(01)
Mode d'acquittement
Consentem. à la continuation du dixième et des 2 s./l.; moyens d'y faire face : imposition de 990 000 l. s/ les fonds roturiers (mais moins imposé de 6 609 l.), relicat du dixième de 1747 + 678 201 l., produit des rôles de 1748 sur div. espèces de revenus	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine