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Délibération 17481221(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17481221(03)
CODE de la session	17481121
Date	21/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	58v
Espace occupé	1p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a encore dit que madame Simoneau, ayant perçu par erreur depuis 1740 jusques en 1745 les interêts d'un capital de 2 000 l. dont elle avoit été remboursée, il a été fait une liquidation desd. interêts montant a la somme de 334 l. 10 s. dont elle doit faire restitution a la province, qu'elle offre de payer cette somme en faisant quittance d'un capital de 322 l. qui lui est dû sur les rentes de la capitation qui par la deduction des deux cinquiemes, attendu qu'il ne porte interêt qu'a trois pour cent, ne sera pris que pour 193 l. 4 s. a quoy lad. dame ajoutera 141 l. 6 s. en argent comptant moyennant quoy la province et elle seront respectivement quittes si l'assemblée agrée cet arrangement.
Surquoy il a été deliberé que le tresorier de la Bourse se chargera en recette de la somme de 141 l. 6 s. qui sera payée par la dame Simoneau, laquelle fournira en même tems quittance du capital de 322 l. pour lequel elle est comprise dans les rentes de la capitation, art. 81° moyennant quoy elle demeurera valablement dechargée de toute recherche par rapport aux interêts par elle induement perçus suivant la liquidation dont il a été fait mention cy dessus.

Gestion comptable	17481221(03)
Apurement et clôture de comptes
Modalités de la restitution d'intérêts induement perçus par la dame Simonneau pendant 5 ans	Action des Etats Gestion financière et comptable