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Délibération 17481221(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481221(06)
CODE de la session 17481121
Date 21/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 60v
Espace occupé 1p.

Texte :

Le sieur de La Fage, sindic général, a dit que par deliberation des Etats de l'année 1740, il fut permis au diocese de Toulouse d'imposer pendant huit années consecutives une somme de 2 000 l. chaque année par augmentation pour les reparations des chemins de l'etape dud. diocese et autres chemins de traverse, que ce delay etant expiré la presente année et que les motifs qui engagerent pour lors les Etats a accorder cette permission subsistant toujours par le mauvais etat desd. chemins qui ont besoin de grandes reparations, les commissaires dud. diocese ont deliberé le 23 avril dernier de supplier l'assemblée de leur permettre la continuation de la même imposition de 2 000 l. pendant le même delay de huit années consecutives a commencer l'année prochaine 1749. Que ces representations determineront les Etats a accorder aud. diocese la grace qu'il leur demande.
Surquoy il a été deliberé que les Etats consentent a la continuation de l'imposition de deux mille livres pendant huit années consecutives a commencer la prochaine 1749 pour les reparations des chemins de l'etape dans le diocese de Toulouse ou autres chemins de traverse a la charge par le sindic dud. diocese d'obtenir la permission de MM. les commissaires du Roy et des Etats pour faire lad. imposition.

Impôts 17481221(06)
Impôts des diocèses
Renouvellement pour huit ans de l'autorisation donnée au diocèse de Toulouse d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations du chemin de l'étape et des chemins de traverse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Economie 17481221(06)
Travaux publics
Renouvellement pour huit ans de l'autorisation donnée au diocèse de Toulouse d'imposer 2 000 l. par an pour les réparations des chemins de l'étape et des chemins de traverse Action des Etats

Travaux publics et communications