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Délibération 17481224(09)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17481224(09)
CODE de la session	17481121
Date	24/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	138v
Espace occupé	0,5p.

Texte :

L'assemblée etant informée que pendant l'année il arrive que les creanciers de la senechaussée demandent d'être remboursés des capitaux qui leur sont dus, a deliberé de donner pouvoir au sieur de La Fage, sindic général d'emprunter les sommes necessaires pour leur remboursement et de passer en faveur de ceux qui en fairont le prêt tous contracts d'obligation et de constitution de rente n'excedant pas le denier vingt, et de prendre les suretés de la senechaussée lui donnant pouvoir de substituer en cas d'absence ou autrement un officier de la province.

Opérations de crédit	17481224(09)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable