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Délibération 17481228(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17481228(03)
CODE de la session 17481121
Date 28/12/1748
Cote de la source C 7479
Folio 71v
Espace occupé 1,25p.

Texte :

Monseigneur l'evêque d'Alet a dit ensuite que les Etats etant dans l'usage d'annoncer une année a l'avance aux fabriquants la continuation de la même gratiffication, et la commission ayant été informée que malgré les representations que MM. les deputés ont fait a M. le controlleur général pour lui faire connoitre l'inutilité de la gratiffication des londrins seconds, et combien il seroit a propos de se servir du même fonds pour favoriser d'autres parties du commerce ou de nouveaux etablissements qu'on propose tous les jours, ce ministre quoy qu'il eut paru gouter l'idée des Etats, n'avoit pas cru qu'il fut encore tems de rien changer aux precedents arrangements, ce qu'on pourra faire après un plus menu examen et dans d'autres circonstances, MM. les commissaires avoient été unanimement d'avis de proposer a l'assemblée d'annoncer encore aux fabriquants la continuation des mêmes gratiffications pour l'année 1750 et de charger neantmoins MM. les deputés de renouveller leurs representations et d'y ajouter les plus vives et plus serieuses instances pour obtenir que si le conseil ne juge pas a propos de soulager en tout ou en partie la province d'une depense dont l'inutilité paroit evidente, au moins la même somme soit destinée et employée a d'autres objets plus interessants pour le bien du commerce, tels que des decouvertes ou nouveaux etablissements qu'on veut recompenser ou favoriser ce qu'on pourroit faire au moyen du même fonds des gratiffications sans surcharger la province de nouvelles impositions.

Economie 17481228(03)
Draperie
Décision de continuer pour 1750 les gratifications que les Etats ont coutume d'annoncer une année à l'avance aux fabricants de draps de la province Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Doléances mentionnées dans les délibérations 17481228(03)
Draperie
Les députés à la cour renouvelleront leurs représentations sur l'inutilité de la gratification des londrins seconds, et demanderont qu'elle soit affectée, "pour le bien du commerce", à des découvertes ou à des nouveaux établissements Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie