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Délibération 17481231(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17481231(07)
CODE de la session	17481121
Date	31/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	104v
Espace occupé	0,75p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit que l'assemblée se porteroit sans doute a accorder comme les années precedentes aux maisons religieuses dont les rentes ont été reduites a trois pour cent un pour cent de plus dont les Etats ont bien voulu les faire jouir en prenant la precaution comme on l'a fait cy devant d'obliger les superieurs desd. communautés de joindre a leur quittances un certifficat contenant que la rente leur appartient sans aucun vol ni fraude.
Surquoy les Etats ont deliberé d'accorder comme les années precedentes aux maisons religieuses de la province pour l'année 1749 le supplement d'un pour cent sur les rentes qui leur appartiennent sans vol ni fraude redites a trois pour cent.

Religion	17481231(07)
Clergé séculier et régulier
Les Etats accordent comme les années précédentes un supplément d'un pour cent aux maisons religieuses dont les rentes ont été réduites à trois pour cent.	Action des Etats Religion