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Délibération 17481231(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17481231(09)
CODE de la session	17481121
Date	31/12/1748
Cote de la source	C 7479
Folio	105r
Espace occupé	0,5p.

Texte :

Les Etats etant informés qu'il arrive quelques fois pendant l'année que des creanciers de la province demandent le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir à leurs affaires particulieres ont donné pouvoir aux sindics généraux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers et de passer à raison desd. emprunts tout contract de constitution à condition que la rente ou l'interet n'excedera pas le pied des contracts qui seront remboursés et que les sindics généraux prendront les suretés necessaires pour la validité des payements qui seront faits, les Etats leur donnant pouvoir de substituer en cas d'absence un des officiers de la province.

Opérations de crédit	17481231(09)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable