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Délibération 17490104(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17490104(04)
CODE de la session 17481121
Date 04/01/1749
Cote de la source C 7479
Folio 128v
Espace occupé 1,5p.

Texte :

Monseigneur l'evêque d'Alais a dit ensuite que les Etats ayant jugé a propos de renvoyer par leur deliberation du 12 janvier 1748 a MM. les commissaires nommés pour la succession du S[r] de La Mosson l'examen du memoire presenté par les tresoriers de France de Montpellier au sujet des surcharges dont ils se plaignoient dans les departements de la capitation et des reponses fournies aud. memoire avec pouvoir de faire continuer les diligences du tresorier de la bourse dans le cas où la demande desd. officiers ne paroitroit pas fondée, MM. les commissaires ont pris connoissance de cette contestation et qu'après avoir fait connoitre aux tresoriers de France qu'il n'y avoit aucune surcharge a leur egard, ils leur ont fait donner les eclaircissements qu'ils ont temoigné desirer au moyen de quoy lesd. officiers, bien loin de soutenir leur prétention, sont entrés en payement avec le sieur tresorier de la bourse des sommes qu'ils doivent pour arrerages a commencer depuis l'année 1734.
Le sieur de Joubert, sindic général, a dit qu'il lui a été remis une deliberation de la communauté de Pradelles en Vivarais en datte du 24 novembre 1748 pour laquelle elle se propose d'observer l'etablissement d'une subvention pour fournir a des depenses extraordinaires auxquelles elle est exposée telles que le renouvellement d'un compoix et reparations a l'eglise et pour servir aussi a acquitter ses dettes, que cette comm(unau)té demande a l'assemblée son consentement a la levée de ces droits et qu'il n'y a aucun inconvenient de la lui accorder en moderant par quintal d'huile, de mir, de savon, et de morue ou merluche les droits que cette communauté se proposoit d'etablir a raison de quinze sols.
Ce qui a été ainsi deliberé par l'assemblée.

Impôts 17490104(04)
Impôts des communautés
Autorisation à la communauté de Pradelles d'établir une subvention sur divers produits (à condition de modérer le montant à 15 s./quintal) pour financer des dépenses extraordinaires (renouvellement du compoix, réparations de l'église, dettes) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17490104(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Les trésoriers de France de Montpellier, qui se plaignaient d'une surcharge de capitation, ont reconnu leur erreur à la suite des éclaircissements apportés par les commissaires des Etats et ont accepté de payer les arrérages depuis 1734 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine