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Délibération 17490104(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17490104(05)
CODE de la session 17481121
Date 04/01/1749
Cote de la source C 7479
Folio 129v
Espace occupé 1,75p.

Texte :

Le sieur de Joubert a dit ensuite qu'il lui a été pareillement remis une deliberation de la communauté de Lunel du 16 dec(em)bre 1748 pour l'etablissement d'une subvention dont elle destine le produit a acquitter ses dettes et a fournir a plusieurs depenses considerables mais qu'il a été formé opposition de la part des entrepreneurs de la fabrique de savon etablie dans la même ville a raison des droits de trois sols sur chaque quintal d'huile d'olive, que d'ailleurs il paroit que cette même ville propose d'etablir des droits assez considerables sur les vins et eaux de vie qui s'embarqueront sur le Canal et sur plusieurs marchandises qui debarqueront par le même canal, ce qui pourroit être contraire au bien du commerce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de consentir a l'etablissement de cette subvention en la forme ou elle a été proposée sauf a y être pourvu sur les nouvelles propositions qui pourront être faites par lad. communauté de Lunel.
Qu'il lui a été pareillement remis une autre deliberation de la communauté du S(ain)t Esprit en datte du 22 decembre 1748 par laquelle elle demande le consentement de l'assemblée pour l'etablissement d'une subvention dont le projet sera employé a payer partie de la depense de certaines reparations qu'elle a commencé et qu'elle pourroit entreprendre mais que comme independamment des droits de l'etablissement qui est proposé et dont plusieurs peuvent interresser le commerce, on a compris dans lad. subvention la levée de la taille sur le pied de quatorze deniers pour livre a condition de faire annuellement l'avance du premier terme et le produit des biens patrimoniaux ce qui est insolite et même contraire aux reglements par rapport a la levée de la taille qui doit être adjugée a la moins ditte, il paroit qu'il n'y a point lieu de consentir a l'etablissement proposé sauf a être pourvu ainsi qu'il appartiendra sur les nouvelles propositions qui pourront être faites par lad. ville.
Surquoy il a été deliberé qu'il n'y a pas lieu quant a present de consentir a l'etablissement des subventions proposées par les villes de Lunel et du S(ain)t Esprit sauf a être pourvu ainsy qu'il appartiendra sur les nouvelles deliberations qui pourront être prises par les dittes communautés.

Impôts 17490104(05)
Impôts des communautés
Refus d'accorder aux communautés de Lunel et du St-Esprit les subventions demandées pour financer diverses dépenses : les droits prévus par la première gêneraient le commerce ; ceux prévus par la seconde sont contraires aux usages de la levée de la taille Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17490104(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Le refus d'accorder à Lunel une subvention pour financer diverses dépenses est motivé par le fait qu'elle y comprend la levée de la taille sur le pied de 14 d./l., alors que cette levée doit être adjugée à la moins dite Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine