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Délibération 17521103(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521103(01)
CODE de la session 17521026
Date 03/11/1752
Cote de la source C 7488
Folio 31v
Espace occupé 1,25p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit que divers creanciers, desirant de pouvoir negocier les contrats qu'ils ont sur la province par forme de reconstitution ainsy qu'il a toujours été pratiqué, et les Etats etant dans l'usage de renouveller chaque année les pouvoirs qu'ils donnent aux sindics généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent, les mêmes sommes dont les autres desirent d'être remboursés, il etoit necessaire qu'il fut pris a ce sujet une deliberation semblable aux precedentes.
Surquoy il a été deliberé que les Etats donnent pouvoir aux sindics généraux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creanciers, et de passer pour raison desdits emprunts tous contrats de constitution a condition que la rente ou l'interêt n'excedera pas le pied de ces contrats qui seront remboursés, et en prenant les suretés qui seront jugées necessaires pour la validité des payements qui seront faits, les Etats leur donnant en outre pouvoir de substituer en cas d'absence ou legitime empêchement ou des autres officiers de la province ou l'agent en luy fournissant toute procuration necessaire a cet effet.

Opérations de crédit 17521103(01)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le désireront Action des Etats

Gestion financière et comptable