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Délibération 17521128(22)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17521128(22)
CODE de la session	17521026
Date	28/11/1752
Cote de la source	C 7488
Folio	116v
Espace occupé	1p.

Texte :

Le sieur de Lafage, sindic général, a dit que la senechaussée ayant été obligée de faire divers emprunts pour la construction du chemin de la poste dans l'etendue de la senechaussée, et que lors de la passation des contracts, il avoit été stipulé que la rente des capitaux seroit exempte de toute retenue du dixieme et des 2 sols pour livre mais que le Roy ayant jugé a propos de supprimer cette imposition et d'etablir le 20e, le tresorier de la Bourse auroit retenu auxd. rentiers le vingtieme de leurs rentes ce qui obligea ces derniers a demander le remplacement de lad. retenue pour les années 1750 , 1751, et 1752, et d'être dechargés a l'avenir de lad. retenue, attendu que quand ils ont preté leur argent, ils ont cru en être exempts, que sans cette esperance ils n'auroient pas preté leur argent.
Qu'il seroit a propos d'obtenir un arrêt du Conseil pour approuver les emprunts qui ont été faits pour la construction du chemin de la poste dans l'etendue de la senechaussée et de demander que les creanciers qui ont preté soient exempts de la retenue du vingt(iem)e et des 2 sols pour livre du dixieme et qu'il leur sera restitué ce qui leur a été retenu.
Surquoy il a été deliberé que Messieurs les deputés a la Cour seront priés d'obtenir un arrêt du Conseil pour demander l'autorisation des emprunts qui ont été faits pour fournir au payement des reparations des chemins de la poste dans l'etendue de la senechaussée de Toulouse, et faire declarer les rentes provenant desd. emprunts exemptés de la retenue du vingt(iem)e et des deux sols pour livre du dixieme ainsy qu'il avoit été stipulé dans led. contract d'emprunt.

Opérations de crédit	17521128(22)
Emprunts des sénéchaussées
Les dép. à la cour sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. autorisant les emprunts de la sén. de Toulouse et dispensant les rentes versées aux créanciers de la retenue du 20e et des 2 s./l. du 10e, leurs contrats stipulant qu'elles sont exemptes de retenue	Action des Etats Gestion financière et comptable
Relations avec la Cour (gouvernement)	17521128(22)
Députés à la cour
Les dép. à la cour sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. autorisant les emprunts de la sén. de Toulouse et dispensant les rentes versées aux créanciers de la retenue du 20e et des 2 s./l. du 10e, leurs contrats stipulant qu'elles sont exemptes de retenue	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux