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Délibération 17521130(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17521130(10)
CODE de la session	17521026
Date	30/11/1752
Cote de la source	C 7488
Folio	93v
Espace occupé	1p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque d'Alby a dit que le S[r] de Lafage, sindic général, a fait part a la commission des affaires extraordinaires d'un memoire que Monsieur le duc de Brancas a adressé a M[gr] l'archevêque de Narbonne tendant a la restitution du dixieme et 2 sols pour livre du dixieme des charges ecclesiastiques assignées sur son domaine de Lauraguais ensemble du 20e et 2 sols pour livre du 10e en consequence des arrêts du conseil des 8 may 1742 et 23e dec(em)bre 1751.
Que la commission etablie lors du 10e pour connoitre des contestations qui pourroient s'elever au sujet dud. recouvrement ne subsistant plus, Monseigneur l'archevêque de Narbonne avoit renvoyé la demande de M. le duc de Brancas a la commission des affaires extraordinaires qui apres l'avoir examinée a été d'avis de rapporter a l'assemblée que la restitution demandée dans led. memoire a raison du dixieme et des 2 sols pour livre du dixieme ne peut avoir lieu, attendu que M. le duc de Brancas ne s'est pas pourvu dans les delais portés par les instructions du 10 mars 1742 arretés par MM. les commissaires du Roy et des Etats pour le recouvrement de cette imposition et qu'a l'egard du 20e on se pourvoiera devant les commissaires qui en doivent connoitre.
Ce qui a été deliberé conformement a l'avis de MM. les commissaires.

Impôts	17521130(10)
Mode et difficultés de recouvrement
Refus de restituer au duc de Brancas (demande hors délai) le 10e et les 2 s./l. du 10e des charges ecclésiast. assignées sur son domaine de Lauragais ; pour le 20e et les 2 s./l. (suite des arrêts du 08/05/1742 et 23/12/1751), on se pourvoira plus tard	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine