Délibération 17521204(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17521204(07)
CODE de la session	17521026
Date	04/12/1752
Cote de la source	C 7488
Folio	109r
Espace occupé	2p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit ensuite que le sieur Lamouroux auquel il a été dû près de 500 000 l. pour reste des avances par luy faittes a l'occasion de la depense des fourrages a fournir aux troupes espagnoles pendant les années 1747 et 1748 ayant demandé a M[gr] l'archevêque de Narbonne la permission de representer a Monseigneur le garde des sçeaux combien il seroit necessaire pour l'ayder a continuer le service et toutes les avances auxquelles il est engagé d'employer a le rembourser en partie de ce qui luy est dû les 258 620 l. restantes après le remboursement fait du total de l'emprunt pour le rachat des quatre sols pour livre en sus de la capitation plus tôt que d'appliquer ce fonds au remboursement des autres dettes de la province, Monseigneur l'archevêque de Narbonne voulut bien autoriser led. S[r] Lamouroux a ecrire a ce sujet a M[gr] le Garde des sçeaux dont la reponse arrivée hier porte que les Etats ayant l'option d'employer ce reste de fonds a rembourser tels capitaux portant interet au d(enier) vingt qu'ils jugeront a propos, s'ils consentent a l'arrangement proposé par led. S[r] Lamouroux, il ne faira aucune difficulté de le faire approuver par le Roy.
Que quoy que l'assemblée aye deja destiné par une precedente deliberation ce reste de fonds a rembourser d'autres dettes, elle se portera sans doute a donner la preference a son tresorier en deliberant de nouveau que la somme de 258 620 l. sera par lui receue a compte de celle de 491 258 l. que la province lui doit pour reste de la depense des fourrages fournis aux Espagnols, moyennant quoy il ne luy restera plus dû pour raison de ce que la somme de 232 638 l.. A quoy led. Sieur de Montferrier a ajouté que si cet arrangement est approuvé par les Etats, le S[r] Lamouroux faira raison a la province dans le compte qu'il rendra des impositions de 1753 des interests qui ont été imposés a son proffit pour la totalité de ce qui lui etoit dû a proportion du tems de remboursement de la somme qu'il recevra a compte.
Surquoy il a été deliberé qu'en revoquant en tant que de besoin la deliberation cy devant prise pour l'employ de la somme de 258 620 l., lad. somme sera reçue par ledit sieur Lamouroux a compte de celle de 491 258 l. pour reste des fourrages fournis aux troupes espagnoles moyennant quoy il ne luy restera plus dû que celle de 232 638 l. dont l'interet continuera de lui être payé et a la charge par luy de faire raison a la province des interets de ce qui luy sera presentement remboursé suivant la liquidation qui en sera faitte lors du compte qu'il rendra des impositions de 1753.

Finances	17521204(07)
Affectation de fonds
Le Garde des Sceaux accorde l'autorisation demandée d'affecter les sommes qui restent du remboursement de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capitat. au remboursem. partiel du sr Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748	Action royale Gestion financière et comptable

Gestion comptable	17521204(07)
Affectation de fonds
Les Etats, annulant une délib. antérieure, affectent les 258 620 l. restant du rembours. de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capit., au remboursem. partiel des 491 258 l. dues à Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17521204(07)

Texte :