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Délibération 17540223(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540223(04)
CODE de la session 17540131
Date 23/02/1754
Cote de la source C 7491
Folio 82r
Espace occupé 1, 75 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze continuant son raport a dit que la commission avoit examiné la demande faite par la ville de Narbonne pour que les Etâts veuillent bien consentir à la continuation de la perception des droits de subvention etablis par l'arret du conseil du 26 mars 1743 pour servir à l'acquittement des dettes de laditte ville, que cette demande est appuyée sur l'insufisance du produit de la subvention dont le terme va expirer pour remplir l'objet de son etablissement, puisque les capitaux des dettes dont la communauté reste encore chargée malgré les remboursements deja faits montent à plus de soixante mille livres dont le payement ne sauroit etre fait par imposition sans surcharger les contribuables.
Que MM. les Commissaires ayant entendu la lecture de la deliberation prise à ce sujet par la ville de Narbonne le 13 janvier de la presente année ont crû pouvoir proposer à l'assemblée d'y acquiescer, en consentant que les mêmes droits etablis par l'arret du conseil du 26 mars 1743 continuent à etre perceûs dans la ville de Narbonne pendant un nouveau terme de douze années à compter de l'expiration de celuy qui court, et que laditte ville se pourvoye en consequence devers Sa Majesté pour obtenir la permission de faire laditte levée.
Surquoy il a été deliberé conformement à l'avis de M.M. les Commissaires que les Etâts consentent que la ville de Narbonne se pourvoye à Sa Majesté pour obtenir l'autorisation de la deliberation par elle prise le 13 janvier dernier pour la continuation de la subvention qui y est deja etablie.

Impôts 17540223(04)
Impôts des communautés
Autorisation donnée à la ville de Narbonne pour qu'elle obtienne du roi la permission de prolonger de 12 ans la levée du droit de subvention établi par l'arrêt du 26/03/1743 pour acquitter ses dettes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine