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Délibération 17540223(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540223(07)
CODE de la session	17540131
Date	23/02/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	85r
Espace occupé	1, 25 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit enfin que le Sieur de Joubert, Sindic General, a aussi rendu compte de la demande formée par la communauté de S(ain)t Ambroix au dioceze d'Usés pour l'etablissement d'une subvention dont le produit est destiné au payement des dettes de la communauté duement verifiées qu'on expose revenir à trente mille livres. Que la commission apres avoir fait lecture des deliberations contenant le detail des droits qui doivent former lad. subvention, a remarqué que les droits qu'on propose d'etablir sur le vin etranger, ont paru excessifs et n'avoient d'autre objet que d'en interdire l'entrée, ce qui est contraire au bien du commerce. Que la multiplicité et la nature des autres droits dont quelques uns sont etablis sur les grains et sur les farines, ont aussi paru devoir etre onereux surtout aux pauvres ; et que pour ce qui est du remboursement des capitaux des dettes, la commission a pareillement remarqué que la communauté n'a point fait connoitre si la rente de ces capitaux etoit reduite à deux pour cent ou si elle etoit payée au denier vingt ; de sorte que dans ces circonstances la commission a cru devoir proposer à l'assemblée de refuser quant à present de consentir à l'etablissement de laditte subvention.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts	17540223(07)
Impôts des communautés
Refus de consentir à l'établissement d'une subvention à Saint-Ambroix, qui aboutirait en fait à interdire l'entrée des vins étrangers et renchérirait les grains et farines	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine