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Délibération 17540227(04)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17540227(04)
CODE de la session 17540131
Date 27/02/1754
Cote de la source C 7491
Folio 281r
Espace occupé 2 pages

Texte :

Le Sieur de Lafage Sindic general a dit encore qu'à la derniere assemblée de la senechaussée il fut deliberé qu'il seroit fait pendant le cours de l'année derniere une estimation des sommes dues à divers particuliers à raison des terres qu'on leur avoit prises pour la construction du chemin de la poste dans toute l'etendue de la senechaussée et de payer lesd. particuliers sur le fonds de vingt mille livres pour les ouvrages dud. chemin.
Que cette estimation a été faite mais que les sommes dues aux particuliers à raison des indemnités des terres qui ont été prises suivant la liquidation qui en a été faite se montant à douze mille deux cent trente quatre livres quatre sols, il n'a pas été possible de les payer attendu qu'il ne reste du fonds de vingt mille livres imposé pour les ouvrages que dix huit mille cent deux livres neuf deniers, qu'à cet effet il doit etre imposé la presente année quatorze cent trente deux livres trois sols trois deniers pour parfaire celle qui est due aux proprietaires dont on a pris les fonds.
Surquoy l'assemblée a approuvé tant l'estimation que la liquidation qui a été faite des sommes dues aux particuliers à raison des indemnités des terres prises pour le chemin de la ligne de la poste dans l'etendue de la senechaussée se montant à douze mille deux cent trente quatre livres quatre sols et attendu que le fonds qui reste des vingt mille livres imposées l'année derniere pour les ouvrages de la senechaussée ne se porte qu'à dix mille huit cent dix livres neuf deniers, il a été deliberé qu'il sera expedié un mandement de lad. somme de 10 802 livres 9 deniers du fonds de 1753 en faveur de partie des particuliers compris dans lad. liquidation et qu'il sera imposé la presente année une somme de quatorze cent trente deux livres trois sols trois deniers pour parfaire lad. somme de douze mille deux cent trente quatre livres quatre sols qui sera aussy payée sur un mandement à l'autre partie desd. particuliers à raison desd. indemnités.

Indemnisations et calamités 17540227(04)
Travaux publics
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse des sommes dues aux particuliers expropriés par la construction du chemin de la poste Action des Etats

Travaux publics et communications