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Délibération 17540228(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540228(07)
CODE de la session	17540131
Date	28/02/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	115r
Espace occupé	2 pages

Texte :

Le Sieur de Joubert Sindic General a dit qu'il luy a été remis une deliberation de l'assiette du dioceze d'Alais par laquelle sur ce qui a été representé par le Sindic dudit dioceze que les creanciers qui ont preté la somme de quinze mille livres avec exemption du dixieme en consequence de l'ordonnance de MM. les Commissaires du Roy et des Etâts du 14 mars 1747 se trouvent sujets à la retenue du vingtième sur les mêmes contrats et réclament l'execution des actes qu'ils ont passés avec le dioceze, il a été determiné de se pourvoir aux Etâts pour obtenir leur consentement à ce que le dioceze impose le montant du vingtième qui doit etre remplacé auxdits créanciers, que suivant l'article six de l'edit du mois de may 1749 portant creation du vingtieme, les rentes que Sa Majesté a specialement exempté du dixième sont déclarées pareillement exemptées du vingtième d'ou l'on pourroit peut etre presumer que l'exemption du dixieme sur les rentes dont il s'agit ayant été stipulée en conséquence d'une ordonnance de permission de MM. les Commissaires du Roy, c'est par son autorité que lesdittes rentes en ont été exemptées et que cette exemption prejugeoit celle du vingtième.
Que la même question s'etoit presentée à l'egard des creanciers du dernier emprunt fait par le dioceze du Puy, il a été deliberé à l'assiette derniere de se conformer aux deliberations qui seront prises aux Etâts à ce sujet. Que plusieurs autres diocezes de la province se trouvent aussi dans le même cas et sont en peine sur la conduite qu'ils doivent tenir et que cet objet paroit assez important pour devoir donner lieu à une déliberation aux Etâts.
Surquoy il a été deliberé de charger MM. les Députés à la Cour de demander que les contrats d'emprunts passés par les diocezes dans lesquels l'exemption du dixieme a été stipulée en vertue des ordonnances de MM. les Commissaires du Roy qui ont autorisé à permettre laditte exemption seront aussi exempts du vingtieme conformement à l'article 6 de l'edit du mois de may 1749 ; et que MM. les Députés ajouteront à ce motif les autres considérations qui peuvent concourir à appuyer cette demande.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17540228(07)
Emprunts des diocèses
Que les contrats d'emprunt passés par les diocèses et exemptés du dixième soient également exemptés du vingtième conformément à l'édit de 05/1749	Action des Etats Gestion financière et comptable