• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17540308(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540308(10)
CODE de la session	17540131
Date	08/03/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	178r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le Sieur de Montferrier Sindic General a dit ensuitte que divers creanciers desirant de pouvoir negocier les contracts qu'ils ont sur la province par forme de reconstitution ainsi qu'il a toujours été pratiqué et les Etâts etant dans l'usage de renouveller chaque année les pouvoirs qu'ils donnerent aux Sindics Generaux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres desirent etre remboursés, il etoit necessaire qu'il fut pris à ce sujet une deliberation semblable aux precedentes.
Surquoy il a été deliberé que les Etâts donnent pouvoir aux Sindics Generaux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creanciers, et de passer pour raison desd. emprunts tous contracts de constitution ; à condition que la rente ou l'interet n'exede pas le pied des contracts qui seront remboursés et en prenant les seuretés qui seront jugées necessaires pour la validité des payements qui seront faits, les Etâts leur donnant en outre le pouvoir de substituer en cas d'absence ou de legitime empechement un des autres officiers de la province ou l'agent en luy fournissant toute procuration necessaire à cet effet.

Opérations de crédit	17540308(10)
Emprunts de la province
Pouvoir donné aux syndics généraux comme les années précédentes d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable