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Délibération 17540308(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17540308(11)
CODE de la session	17540131
Date	08/03/1754
Cote de la source	C 7491
Folio	178v
Espace occupé	1, 5 pages

Texte :

Le Sieur de Montferrier Sindic General a dit encore que le Sieur Gilles Richard commandant le navire le Solide ayant debarqué à la fin de l'année 1752 au port de Cette une quantité considerable de morues et huille de morue venant de la peche de Terre Neuve, les Commis des fermes du Roy avoient exigé de luy une somme de mille soixante quatre livres soûs pretexte des droits qu'ils ont pretendû etre dûs pour raison desdittes marchandises, que le capitaine pretendant au contraire que tout ce qui vient de la peche françoise jouit des droits de franchise dans tous les ports et havres du Royaume, se pourveut devant le juge des traites qui faute par le fermier d'avoir justifié du titre en vertu duquel il pretendoit exiger ledit droit le condamna à la restitution de la somme qu'il avoit percue, que le fermier s'est rendu appelant de ce jugement en la cour des aydes de Montpellier ou le proces est actuellement pendant, et que led. Gilles Richard demande l'intervention de la province devant cette compagnie à cause de l'interet qu'a la province a favoriser le commerce du port de Cette.
Qu'il paroit par les pieces raportées par ce capitaine que la même question s'etant elevée en Bretagne, les Etâts prirent de ce fait et cause du commerce, et ils obtinrent des decisions favorables, qu'il y a lieu de croire que les Etâts seront egalement ecoutés si l'assemblée juge à propos d'accueillir la demande dudit capitaine comme il y a lieu de croire qu'elle voudra bien le faire.
Surquoy il a été deliberé que les Sindics Generaux interviendront dans l'affaire dont il s'agit et la suivront jusqu'au jugement definitf.

Désordres	17540308(11)
Abus d'agents royaux
Décision d'intervenir dans le procès devant la Cour des Aides en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète contre les commis des fermes du roi qui veulent le taxer et qui ont fait appel du désaveu du juge des traites	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Justice	17540308(11)
Arbitrage
Décision d'intervenir dans le procès devant la Cour des Aides en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète contre les commis des fermes du roi qui veulent le taxer et qui ont fait appel du désaveu du juge des traites	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Economie	17540308(11)
Commerce
Mention de l'importation de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète, en quantité considérable (affaire d'un capitaine indûment taxé par les commis de la traite foraine)	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Impôts	17540308(11)
Douanes et traites
Intervention en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète taxé (indûment, selon le juge des traites) par les commis des fermes du roi, le produit de la pêche française jouissant de franchise (précédent breton invoqué)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine