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Délibération 17540308(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540308(12)
CODE de la session 17540131
Date 08/03/1754
Cote de la source C 7491
Folio 179v
Espace occupé 1 page

Texte :

Le Sieur de Montferrier Sindic General ayant raporté à l'assemblée l'etât des cautions remises par le S[ieur] Butty adjudicataire de la ferme de l'equivalent parmi lesquelles cautions n'y ayant que le Sieur Meyssat maire d'Annonay habitant de la province dont les facultés n'ont pas parû assés connues et suffisantes pour que les Etâts s'en contentassent, il a été deliberé qu'au cas que led. Sieur Butty demeurant definitivement adjudicataire de la ferme, il sera tenu de renforcer son cautionnement d'autres personnes habitantes de la province dont la solvabilité doit etre suffisamment reconnue et que tout autre que led. S[ieur] Butty auquel l'adjudication definitive seroit faite sera pareillement tenû de donner bonne et suffisante caution de personnes habitantes de la province dans les vingt quatre heures apres l'adjudication conformement à l'article 5 du reglement fait par les Etâts de laquelle deliberation il sera donné connoissance aux pretendants à la ferme avant la reception des nouvelles encheres.

Impôts 17540308(12)
Equivalent
L'une des cautions du sr Butty, adjucataire de l'équivalent, n'ayant pas paru aux Etats assez solide, il doit en chercher d'autres à fournir dans les 24 heures après l'adjudication définitive; la même règle est applicable aux autres prétendants éventuels Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine