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Délibération 17540312(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17540312(05)
CODE de la session 17540131
Date 12/03/1754
Cote de la source C 7491
Folio 217v
Espace occupé 1, 75 pages

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouze a dit ensuite qu'on avoit fait observer à la commission quelques inconvenients qui pourroient resulter des dispositions litterales de l'article IX du reglement fait par les Etâts ou en parlant des instances introduites pour raison de soûs fermes ou arrieres fermes, il est dit que lesd. instances demeureront comme non avenues, s'il n'y a été statué deffinitivement avant le jour ou les sous fermiers ou arrieres fermiers seront entrés en jouissance et le jugement signiffié à l'adjudicataire. Que c'est de ces derniers mots relatifs à la signification du jugement dont on craint qu'il ne soit abusé, n'etant pas juste d'un côté qu'un arret rendu depuis peû de jours devint inutile parce qu'il n'auroit été signiffié que quelques jours apres sa datte si celle de la signification etoit posterieure au moment de l'entrée en jouissance de la ferme, et que d'un autre coté le mal seroit encore plus grand si ceux qui auroient obtenû les jugements ou arrêts après avoir resté un certain têms sans en faire usage s'aviseroient de vouloir les mettre à execution. Qu'il avoit parû à MM. les Commissaires que pour ne laisser aucun sujet de contestation ni doute dans la decision à cet egard il seroit convenable que les Etâts en expliquant leur intention sur la disposition dont il s'agit determinassent un delay fixe dans lequel ceux qui voudroient faire usage des jugements ou arrets par eux obtenus fussent tenus de les faire signifier et que ce delay avoit semblé pouvoir etre fixé sans inconvenient à un mois apres la datte du jugement ou arret.
Ce qui a été ainsi deliberé conformement à l'avis de MM. les Commissaires et qu'il seroit fait mention de la presente deliberation dans le bail qui va etre passé avec le fermier general .

Impôts 17540312(05)
Equivalent
Ceux qui auront obtenu des jugements à propos des sous-fermes ou arrière-fermes (de l'équivalent) n'auront qu'un mois pour les faire signifier, faute de quoi ils ne pourront s'en prévaloir (précision à l'art. 9 du règlement, à transcrire dans le bail) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine