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Délibération 17571217(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17571217(06)
CODE de la session 17571215
Date 17/12/1757
Cote de la source C 7509
Folio 16v-17v
Espace occupé 1,25 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite que le Sieur de la Fage, syndic général, a fait part à la commission d'une requête tendant à exclure de l'entrée aux états par des voyes aussy odieuses que répréhensibles le Sieur Granier, ancien officier de l'infanterie, premier consul électif de Montech sous le prétexte spécieux d'un décret d'ajournement personnel décerné contre le dit Granier à raison d'excès par le juge de Villelongue en date du 28 décembre 1756 signifié le 29 du même mois dont l'original a été mis sous les yeux de MM. les commissaires.
Qu'il résulte de cette pièce une fin de non recevoir prise de la qualité des personnes qui l'ont produite, de son inexécution et de la possession actuelle et non interrompue ou est le Sieur Granier d'exercer les fonctions de premier consul électif de Montech à la satisfaction du public ainsi qu'il conste d'un certificat authentique signé des principaux habitants de la même ville.
Que ces motifs joints à ce que la justice exige dans ce cas ou la partie publique n'a pas été mise en cause ont déterminé MM. les commissaires à proposer à l'assemblée de recevoir la procuration du diocèse de Montauban en faveur du Sieur Granier qui se présente pour entrer aux états.
Surquoy il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires que le Sieur Granier sera reçu dans l'assemblée comme député de la ville de Montech en vertu de la procuration qu'il le nommera à cet effet.

Qualité des membres 17571217(06)
Députés du tiers
Admission du sr Granier comme député de Montech (diocésain de Montauban) malgré un décret d'ajournement décerné par le juge de Villelongue ; il a le soutien des principaux habitants de la ville Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province