Délibération 17580112(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17580112(03)
CODE de la session	17571215
Date	12/01/1758
Cote de la source	C 7509
Folio	94r-95r
Espace occupé	2 p.

Texte :

Monsieur de Joubert, sindic général, a dit ensuite que les Etats ayant été instruits des dispositions des deux arrêts du conseil des 16 juin et 29 aoust 1752 qui ont commis les officiers du bureau des finances de Toulouse et de Montpellier pour donner à cens les emplacements faisant partie des clôtures et fortifications des villes de la Province et les Etats ayant été informés de l'étendue qu'on pouvoit donner aux dispositions de ces arrêts, ils délibérèrent de faire à Sa Majesté de très humbles représentations dont le principal objet étoit de prévenir le trouble qu'on pouvoit donner aux possesseurs de ces emplacements et d'empêcher qu'on regarda comme fortification des clôtures qui ne pouvoient pas mériter ce nom, que ces représentations furent faites par le second article du cayer de l'année 1755 et que Sa Majesté ayant répondu qu'avant de pourvoir à cette demande elle se fairoit rendre un compte plus particulier de ce qui en faisoit l'objet, MM. les députés ont sollicité dans le cours de l'année dernière une décision conforme au vœu des états, que M. le contrôleur général vient d'en faire part à Mgr. l'archevêque de Narbonne par sa lettre du 18 décembre dernier en luy envoyant copie de la lettre qu'il a écrite le même jour de la part du Roy à MM. les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier pour leur faire part des intentions de Sa Majesté, que cette affaire étant ainsi terminée, il propose aux Etats d'ordonner que la lettre de M. le contrôleur général à Mgr. l'archevêque de Narbonne et la copie de celle qu'il a écrite de la part du Roy à MM. les trésoriers de France seront transcrites dans le procès verbal et qu'il en sera donné connoissance dans les diocèses de la province.
Surquoy lecture faite de la lettre écrite par M. le contrôleur général à Mgr l'archevêque de Narbonne le 18 novembre dernier et de la copie qui étoit jointe de celle que M. le contrôleur général a écrite le même jour à MM. les trésoriers de France de Toulouse et de Montpellier, il a été délibéré qu'elles seront transcrites l'une et l'autre dans le présent procès verbal et que les sindics généraux enverront des copies aux sindics des diocèses à l'effet par eux d'en être donné connoissance aux communautés qui peuvent être dans le cas d'en faire usage.

Enregistrement d'un texte officiel	17580112(03)
Acte royal
Transcription dans le procès-verbal de lettres écrites par le contrôleur général à l'archevêque de Narbonne & aux trésoriers de France précisant à la demande des E. les modalités de l'accensement des clôtures & fortifications des villes par les t. de Fr.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Domaine	17580112(03)
Directe universelle
Lettres écrites le 18/11/1757 par le contrôleur gén. à l'arch. de Narbonne & aux trésoriers de Fr. précisant à la demande des E. les modalités de l'accensement des emplacements faisant partie des clôtures & fortifications des villes par les trés. de Fr.	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Réponse aux doléances	17580112(03)
Réponse positive
Lettres écrites le 18/11/1757 par le contrôleur gén. à l'arch. de Narbonne & aux trésoriers de Fr. précisant à la demande des E. les modalités de l'accensement des emplacements faisant partie des clôtures & fortifications des villes par les trés. de Fr.	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17580112(03)

Texte :