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Délibération 17580117(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17580117(11)
CODE de la session 17571215
Date 17/01/1758
Cote de la source C 7509
Folio 116r-116v
Espace occupé 1 p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit encore que divers créanciers désirant pouvoir négocier les contrats qu'ils ont sur la province pour former des reconstitutions ainsi qu'il a été toujours pratiqué et les états étant dans l'usage de renouveler chaque année les pouvoirs qu'ils donneront aux sindics généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent, les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il étoit nécessaire qu'il fut pris à ce sujet une délibération semblable aux précédentes.
Surquoy il a été délibéré que les états donnent pouvoir aux sindics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le payement desd. créances et de passer pour raison des dits emprunts tous contracts de reconstitution à condition que la rente ou intérêts n'excédera point le pied des contracts qui seront remboursés en prenant les sûretés qui seront jugées nécessaires pour la validité des payements qui seront faits par les états, leur donnant pouvoir en outre de substituer en cas d'absence ;ou de légitime empêchement un des autres officiers de la province ou l'agent en lui fournissant toute procuration nécessaire.

Opérations de crédit 17580117(11)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le demanderont Action des Etats

Gestion financière et comptable