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Délibération 17580124(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17580124(08)
CODE de la session	17571215
Date	24/01/1758
Cote de la source	C 7509
Folio	141v-142r
Espace occupé	1,5 p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit que les anciens entrepreneurs de la fourniture de l'étape et voitures ont présenté aux états un mémoire tendant à obtenir à titre d'indemnité le payement de ce qu'ils ont perdu à l'occasion de certaines fournitures qu'ils avoient préparé au mois de décembre dernier dans divers lieux de l'étape pour le service des régiments de Languedoc et de Lassaire dont le passage leur auroit été annoncé par les ordres qu'ils reçurent pour disposer lesd.. fournitures et n'eut toutefois lieu que longtemps après, duquel contretemps n'ayant pas été informé assés tôt, la plus part des denrées qu'il fut obligé de revendre ne le furent qu'à bas prix et d'autres dépérirent entièrement d'ou a résulté pour led. entrepreneur un dommage réel qu'il regarde comme un cas fortuit non prévu et dont il ne sauroit conséquemment être tenu suivant son bail.
Que pour se convaincre du peu de fondement de cette demande il suffit d'observer que par l'article 17 du traité cet entrepreneur a renoncé expressément à tous ces cas fortuits et demandes en indemnités généralement sous quelque prétexte que ce soit même de lésions enormissimes et d'outre moitié de juste prix, prononciation après laquelle il ne peut plus lui être permis de réclamer d'un événement qu'il a même pu et du prévoir et qui fait nécessairement partie de l'obligation de prendre cette entreprise comme il l'a fait à ses périls, risques et fortunes, que d'ailleurs rien ne seroit d'une plus dangereuse conséquence que d'accueillir semblables demandes et que les Etats ne sauroient trop s'attacher à l'exécution rigoureuse des engagements que prennent avec eux les entrepreneurs.
Surquoy, lecture faite dud.. mémoire et du bail passé à Hyacinthe Dupuy le 10 janvier 1755, il a été délibéré de rejeter la demande du dit entrepreneur et que les articles y ayant rapport qu'il auroit pu porter en dépense dans le compte qu'il rend au bureau des recrues en seront rayés.

Affaires militaires	17580124(08)
Etape
Refus d'accéder à la demande d'indemnité faite par Hyacinthe Dupuy, ancien entrepreneur de la fourniture de l'étape, pour les pertes faites sur les fournitures préparées en décembre dernier pour deux régiments dont le passage a eu lieu plus tard que prévu	Action des Etats Affaires militaires et ordre public