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Délibération 17580127(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17580127(05)
CODE de la session	17571215
Date	27/01/1758
Cote de la source	C 7509
Folio	161v-162r
Espace occupé	1 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite que le Sr. de Montferrier a rapporté à la commission une requête présentée à M. l'intendant par l'adjudicataire des fermes générales tendant à faire condamner la province à luy payer le droit de centième denier à raison de la rente perpétuelle qu'elle s'est obligée de payer au Sr. Bose pour l'eau qu'il est tenu de fournir gratuitement aux vaisseaux et autres bâtiments qui en veulent prendre pour la provision de leur équipages.
Qu'on n'auroit jamais pensé qu'une dépense de cette espèce qui est à la charge de la province et qui n'a pour objet que le service de la marine et l'avantage du commerce peut exposer les Etats à une demande telle que celle de l'adjudicataire des fermes qui ne sauroit être accueillie pour peu qu'on fasse attention aux vrais principes sur cette matière et aux circonstances particulières du fait dont il s'agit.
Que par ces considérations la commission a été d'avis que les sindics généraux doivent être chargés de défendre à cette prétention tant devant M. l'intendant qu'au conseil.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Justice	17580127(05)
Contentieux
Les synd. gén. s'opposeront auprès de l'intendant & du Conseil au fermier des fermes gén. qui veut faire payer à la province le 100e denier sur la rente versée par les Etats au sr Bosc qui fournit gratuitement l'eau aux navires de la marine & du commerce	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	17580127(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
L'adjudicataire des fermes générales veut faire payer à la province le centième denier sur la rente perpétuelle versée par les Etats au sr Bosc qui fournit gratuitement l'eau aux navires de la marine et du commerce	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Affaires militaires	17580127(05)
Marine
Les Etats versent une rente perpétuelle au sr Bosc qui fournit gratuitement l'eau aux navires de la marine et du commerce	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Economie	17580127(05)
Commerce
Les Etats versent une rente perpétuelle au sr Bosc qui fournit gratuitement l'eau aux navires de la marine et du commerce	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie