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Délibération 17580203(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17580203(07)
CODE de la session	17571215
Date	03/02/1758
Cote de la source	C 7509
Folio	217r-218r
Espace occupé	1,33 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite qu'il a été rendu compte d'une requête présentée par le receveur du domaine en la cour des aydes par laquelle en ajoutant à la demande par luy formée de dix sols pour livre de lods qu'il suppose être dus à l'égard des marais et à laquelle les Etats ont délibéré de s'opposer le 3 mars 1756 il conclud que les Etats soient condamnés aux entiers droits de lods à chacune des mutations des dits marais par vente ou cession depuis le premier don fait à M. le maréchal de Noailles, lesquelles mutations il fait monter à 4 en comptant pour une vente ou cession le don fait en dernier lieu à la province.
Que par rapport aux états, comme il s'agit d'un don ou concession de S. M., il ne peut point en être dû des lods suivant ce qui est porté par l'arrêt du conseil et lettres patentes dûment enregistrées qui contiennent cette concession.
Qu'à l'égard du dit Sr. de Barillon et autres dont il a le droit, il semble que la question est déjà jugée en leur faveur par l'arrêt du conseil du 8 novembre 1746 qui les décharge de toute demande pour le centième denier à raison des ventes successivement faites par M. le maréchal de Noailles et ses ayant causes du privilège de faire dessecher les marais et de construire un canal de navigation, ensemble du don fait par Sa Majesté des marais et relais de la mer qui lui appartiennent.
Que cependant MM. les commissaires ont cru qu'il seroit convenable d'amender en cause Sr. de Barillon pour y déduire lui même ses intérêts.
Surquoy il a été délibéré de donner pouvoir aux sindics généraux de défendre à la nouvelle demande du receveur du domaine et de faire assigner le Sr. Barillon en assistance de cause par rapport aux demandes qui le concernent.

Impôts	17580203(07)
Domaine
Les syndics généraux s'opposeront à la nouvelle demande du receveur du domaine qui veut faire payer à la province des droits de lods à l'occasion de la cession des marais que lui a faite le roi	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	17580203(07)
Abus d'agents royaux
Nouvelle demande du receveur du domaine qui veut faire payer à la province des droits de lods à l'occasion de la cession des marais que lui a faite le roi	Action des Etats Affaires militaires et ordre public