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Délibération 17590224(19)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17590224(19)
CODE de la session 17590125
Date 24/02/1759
Cote de la source C 7516
Folio 173r-174r
Espace occupé 1,5 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque d'Usès a encore dit que MM. les commissaires s'étant fait représenter l'arrêt du conseil du 17 octobre 1739 portant règlement sur la vérification de l'état des recouvrements faits par les collecteurs et étant informés qu'on ne tient pas exactement la main à son exécution, quoique les dispositions qu'il renferme n'ayent pour objet que de prévenir le divertissement des deniers imposés, à quoy on ne scauroit donner assés d'attention, ont cru devoir proposer aux états d'exhorter MM. les commissaires des diocèses à faire scrupuleusement observer le dit règlement en obligeant leurs sindics de se faire représenter comme il l'ordonne les livres des collecteurs et ceux des receveurs pour en faire la comparaison toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire et un mois après l'échéance de chaque terme des impositions.
Ce qui a été ainsy délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires, et les sindics généraux ont été chargés de faire imprimer ledit arrêt du 17 octobre 1739 et de l'envoyer avec la présente délibération dans tous les diocèses avec les mandes des assiettes.

Institutions de la province 17590224(19)
Diffusion de l'information dans la province
Les commiss. des dioc. devront observer le règlement du 17/10/1739 obligeant les syndics à comparer les livres des collecteurs & des receveurs un mois après l'échéance de chaque terme des impos.; arrêt et délib. seront imprimés et envoyés à tous les dioc. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17590224(19)
Mode et difficultés de recouvrement
Les commiss. des dioc. devront observer le règlement du 17/10/1739 obligeant les syndics à comparer les livres des collecteurs & des receveurs un mois après l'échéance de chaque terme des impos.; arrêt et délib. seront imprimés et envoyés à tous les dioc. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine