Délibération 17591222(14)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17591222(14)
CODE de la session	17591129
Date	22/12/1759
Cote de la source	C 7517
Folio	100v-101v
Espace occupé	2

Texte :

Le sieur de Montferrier a dit ensuite que les Etats ayant eté informés dans leurs precedentes assemblées d'un abus qui s'etoit glissé dans le diocèse d'Alby par le trop grand nombre des deputés des communautés qui avoient pretendu etre en droit d'assister aux assemblées particulieres de ce diocèse, ils rendirent un jugement le 24 fevrier 1759 pour ordonner l'execution de l'art(icl)e 11e du reglement fait en 1725 sur cette matiere, que quoique cette decision aussi juste que necessaire dût etre respectée par les communautés dud. diocèse, les administrateurs de celles de Gailhac, Cordes et Rabastens se sont avisés de leur faire prendre des deliberations peu reflechies pour se pourvoir au Conseil contre ce reglement et qu'ils firent signiffier en consequence le p(remie)r juin de cette année un acte aux Etats, en la personne de leurs sindics generaux, pour leur denoncer des demarches aussi irregulieres, ce qui l'obligea de se pourvoir au Conseil pour faire reprimer un manque de subordination et une entreprise aussi reprehenssible, et qu'il a obtenu un arrêt rendû le 9 du mois de nov(em)bre dernier qui casse et annule lesd. deliberations et a eté signiffié en consequence, fait deffences auxd. communautés d'en prendre a l'avenir de semblables et ordonne que led. arrêt sera transcrit a la marge desd. deliberations en presence du sindic du diocèse d'Alby, auquel effet les greffiers desd. communautés seront tenus de porter a cet effet les registres.
Qu'il a crû devoir donner connoissance aux Etats d'une decision qui fait connoitre d'une maniere aussi authentique l'approbation et la protection que Sa Majesté accorde aux resolutions des Etats et a leurs droits sur ce qui a raport a l'administration des diocèses et des communautés de la province.
Sur quoy, lecture faite dud. arrêt, il a eté deliberé qu'il en sera fait registre.

Enregistrement d'un texte officiel	17591222(14)
Acte royal
Enregistr. de l'arrêt du Conseil du 9/11/1759 qui, conformément à la délib. des E. du 24/02/1759, casse & annule les délib. de 3 communautés, lesquelles entendaient se pourvoir contre le règlement de 1725 sur les assemblées particulières du diocèse d'Albi	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	17591222(14)
Diocèses
Arrêt du Conseil du 09/11/1759 qui, conformément à la délib. des E. du 24/02/1759, casse & annule les délib. de 3 communautés, lesquelles entendaient se pourvoir contre le règlement de 1725 sur les assemblées particulières du diocèse d'Albi	Action royale Institutions et privilèges de la province

Désordres	17591222(14)
Dysfonctionnements
L'arrêt du Cons. du 09/11/1759 casse les délibér. "peu réfléchies" de 3 commun. qui, contre le règlement de 1725 sur les assemblées particulières, prétendaient pouvoir assister à celle du diocèse d'Albi ; cet arrêt sera inscrit en marge de leurs registres	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Privilèges des Etats	17591222(14)
Institutions provinciales
L'arrêt du Conseil du 09/11/1759 rend compte de "l'approbation et la protection que Sa Majesté accorde aux resolutions des Etats et a leurs droits sur ce qui a raport a l'administration des diocèses et des communautés de la province"	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

Relations avec l'assemblée	17591222(14)
Manifestations d'égards
L'arrêt du Conseil du 09/11/1759 rend compte de "l'approbation et la protection que Sa Majesté accorde aux resolutions des Etats et a leurs droits sur ce qui a raport a l'administration des diocèses et des communautés de la province"	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17591222(14)

Texte :