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Délibération 17591229(07)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17591229(07)
CODE de la session 17591129
Date 29/12/1759
Cote de la source C 7517
Folio 230r-230 bis r
Espace occupé 2

Texte :

Le sieur de Lafage a dit ensuite qu'il fut fait par l'assemblée de la senechaussée de Carcassonne un reglement le 4 janvier 1755, confirmé en 1756 et renouvellé la presente année, portant que lorsque la senechaussée devra contribüer a quelques ouvrages, la veriffication et les devis seroient dressés par les directeurs des ouvrages publics.
Qu'il a eté aussy pris par lad. senechaussée un nouveau reglement pour prevenir la degradation des ouvrages qui peuvent venir a la charge de la senechaussée, que par ce reglement MM. les commissaires des diocèses sont priés de faire veiller avec la plus grande exactitude sur lesd. ouvrages et d'y faire toutes les reparations dont ils auront besoin en y employant leurs soins et ceux des communautés ; que toutes les reparations en seront faites sur les devis du directeur des ouvrages publics de la senechaussée qui sera chargé de faire chaque année une tournée dans tous les diocèses et de raporter a l'assemblée de la senechaussée ses observations sur l'etat actuel desd. ouvrages, les reparations qui y auront eté faites et celles dont ils pourroient avoir besoin, pour etre pris ensuite par lad. senechaussée telle deliberation que de droit.
A quoy le sieur de Lafage a ajouté que le bien qui paroit devoir resulter de ce reglement et l'uniformité qu'il croit devoir regner dans l'administration des deux senechaussées l'ont determiné de proposer a l'assemblée de les faire executer dans la senechaussée de Toulouse.
Sur quoy, Monseigneur l'Archeveque d'Alby et Monseigneur l'Eveque de Comminge, ayant observé qu'il conviendroit pour le bien de divers ouvrages que font les diocèses, que les devis en fussent dressés ou du moins veriffiés par le directeur des travaux de la senechaussée, a l'effet de quoy il conviendroit d'etablir que les inspecteurs des diocèses seroient obligés de rendre un compte exact aux directeurs des ouvrages qu'ils font faire, cette nouvelle observation ayant parû meriter une consideration particuliere, l'assemblée a crû pour mieux rediger les differents points qu'il convient d'ajouter aud. reglement, devoir renvoyer a l'année prochaine pour y deliberer.

Institutions de la province 17591229(07)
Rationalisation
Le sieur de Lafage propose à la sénéchaussée de Toulouse de faire un règlement sur les travaux publics analogue à celui de la sén. de Carcassonne, à cause de "l'uniformité qu'il croit devoir régner dans l'administration des deux sénéchaussées" Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Economie 17591229(07)
Travaux publics
Renvoi par la sénéchaussée de Toulouse à la session prochaine de l'élaboration d'un règlement pour prévenir la dégradation des ouvrages qui sont à sa charge, conforme à celui qu'a pris la sénéchaussée de Carcassonne Action des Etats

Travaux publics et communications