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Délibération 17600107(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17600107(03)
CODE de la session 17591129
Date 07/01/1760
Cote de la source C 7517
Folio 209r-209v
Espace occupé 2,3

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit ensuite que MM. les commissaires nommés pour examiner et mettre en regle pendant le cours de l'année ce qui a raport aux etats des dettes de la province ont aprouvé la forme d'un registre qui leur a eté presenté et qui sera suivie pour dresser celui des anciennes rentes pour lesquelles il doit en etre fait un nouveau, conformement a ce qui a eté deja ordonné par la deliberation du 16 nov(em)bre 1756, et que si cette nouvelle forme de registre a le succès qu'on en peut attendre, on s'y conformera pour dresser les nouveaux registres des emprunts dont il est fait mention dans la deliberation du trois(iem)e mars 1759 et de ceux qui pourront etre contractés a l'avenir.
Qu'il a eté fait aussi dans l'année un grand nombre de changements de parties des anciennes rentes sous le nom des creanciers actüels en vertu des titres qu'ils ont eté avertis de rapporter, mais qu'il y en a encore un certain nombre qui ont negligé de les remettre, sans doute par la facillité qu'on a eüe de payer les interets a des creanciers connûs sans les obliger de raporter les titres qui leur ont tranferé la proprieté des contracts, et qu'il paroit convenable de les obliger a satisfaire a la remise de leurs titres, sans laquelle il n'est pas possible de faire dans les etats des dettes les changements des parties sous le nom des creanciers actuels.
Sur quoy, il a eté deliberé qu'il sera dressé un nouveau registre des ancienes rentes dans le cours de cette année dans la forme qui a eté approuvée par MM. les commissaires, en laissant a leur prudence de l'adopter s'ils le jugent ainsy a propos pour les etats des dettes et autres emprunts pour lesquels il doit en etre fait des nouveaux suivant la deliberation du trois(iem)e mars 1759, il a eté pareillement deliberé que les creanciers qui n'ont point encore satisfait a la remise des titres qui leur ont eté transferés [de] la proprieté des contracts qu'ils ont sur la province, seront obligés d'y satisfaire avant de recevoir le payement de leurs rentes ou interets, et que les titres qui auront eté remis en consequence dans les differends buraux du tresorier de la Bourse ou qui auront eté signiffiés aux sindics generaux seront remis sans delay au commis qui est chargé de tenir les etats des dettes de la province, de sorte qu'il soit fait mention dans les états d'interets qu'on a arretté chaque année du nom des creanciers actuels dont les titres auront eté remis auxd. commis avant le premier juillet de chaque année suivant le reglement fait par lad. deliberation du 16 nov(em)bre 1756, lequel sera executé dans tout ce qu'il contient.

Opérations de crédit 17600107(03)
Emprunts de la province
On dressera un registre des anciennes rentes de la province selon une nouvelle forme qui pourra être adoptée pour celui des nouveaux emprunts ; les créanciers acquéreurs de rentes devront signifier leur achat pour être payés Action des Etats

Gestion financière et comptable
Institutions de la province 17600107(03)
Rationalisation
On dressera un registre des anciennes rentes de la province selon une nouvelle forme qui pourra être adoptée pour celui des nouveaux emprunts Action des Etats

Institutions et privilèges de la province