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Délibération 17601206(03)

Nature	Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération
Code de la délibération	17601206(03)
CODE de la session	17601127
Date	06/12/1760
Cote de la source	C 7523
Folio	034r-034v
Espace occupé	1,4

Texte :

Extrait des registres du Conseil d'Etat
Le Roy s'étant fait rendre compte en son Conseil des representations faittes à Sa Majesté par les deputés et le sindic général des Etats de Languedoc contre deux arrêts du Parlement de Toulouse des 24e mars et 7e may derniers par le premier desquels en ordonnant l'enregistrement de l'edit du mois de fevrier dernier portant etablissement d'un troisieme vingtieme et d'un doublement de capitation, lad. cour auroit dit qu'aucune nouvelle imposition ne pourra être etablie, repartie, ni levée dans le Languedoc et dans toutte l'etendüe du ressort de lad. cour sans edits, declarations ou lettres pattentes veriffiés ou registrés en ycelle et publiés en la forme ordinaire en vertu d'arrêts de lad. cour sans que rien puisse suppléer au deffaut dud. enregistrement et de la d(i)te publication et par le second desd. arrêts il est ordonné que l'edit du mois de d'aout 1758, les lettres de jussion du 20e mars dernier, la declaration du 27e du même mois concernant les dons gratuits extraord(inai)res a payer par les villes et bourgs du ressort du Parlement de Toulouse et une autre declaration du même jour confirmative de l'abonnement desd. dons gratuits à l'egard du Languedoc seront enregistrées sans que led. abonnement en ce qu'il a été fait avant l'enregistrement dud. edit et sans que led. enregistrement puisse tirer à consequence pour l'avenir et Sa Majesté voulant expliquer ses intentions sur les dittes representations. Le Roy étant en son Conseil a cassé et annullé, casse et annulle lesd. arrêts du Parlement de Toulouse des 24 mars et 7e may derniers en ce qu'ils contiennent de contraire aux privileges et usages de lad. province de Languedoc et à l'arrêt du Conseil de Sa Majesté du 21e mars dernier confirmatif d'iceux et sera le present arrêt lû, publié et affiché partout ou besoin sera et executé nonobstant oppositions ou empechements quelconques dont si aucuns interviennent Sa Majesté s'est reservée la connoissance.
Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenû à Versailles le 25e oct(o)bre 1760, signé Phelypeaux.

Institutions de la province	17601206(03)
Privilèges de la province
Texte de l'arrêt du Conseil du 25/10/1760 cassant les arrêts du parlement de Toulouse du 24/03 et 07/05/1760 comme contraires aux privilèges de la province et à l'arrêt du Conseil du 21/03/1760	Action royale Institutions et privilèges de la province