Délibération 17601216(15)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17601216(15)
CODE de la session	17601127
Date	16/12/1760
Cote de la source	C 7523
Folio	075v076r
Espace occupé	0,8

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic général, a dit encore que divers creanciers desirant de pouvoir negocier les contracts qu'ils ont sur la province par forme de reconstitution ainsy qu'il a été toujours pratiqué, et les Etats étant dans l'usage de renouveller chaques années les pouvoirs qu'ils donnent aux sindics généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursées, il est necessaire qu'il soit pris à ce sujet une deliberation conforme aux precedentes.
Sur quoy, il a été deliberé que les Etats donnent pouvoir aux sindics généraux d'emprunter les sommes necessaires pour les payements desd. creanciers et de passer pour raison desd. emprunts tous contracts de reconstitution, a condition que la rente ou interêt n'excedera point le taux de celui des contracts qui seront remboursés, et en prenant d'ailleurs les suretés qui seront jugées necessaires pour la validité des payements qui seront faits, les Etats leur donnant pouvoir en outre de substituer en cas d'absence ou de legitime empechement un des autres officiers de la province ou l'agent, en leur fournissant les procurations necessaires.

Opérations de crédit	17601216(15)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont, sans excéder le taux des contrats remboursés	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17601216(15)

Texte :